vendredi 23 janvier 2009

Parlons de droit familial, pas de potins mondains!

Si vous êtes le moindrement au courant de l'actualité au Québec ces jours-ci, vous savez qu'un procès digne d'Hollywood (aspect dont je ne discuterai pas ici) rend d'actualité les (non-)droits des conjoints de fait au Québec.

En résumé, si les conjoints de fait sont considérés (qu'ils le veuillent ou non) par certaines instances gouvernementales comme le ministère du Revenu (pour les impôts), il reste qu'ils n'ont légalement pas droit à une pension ni au partage du patrimoine familial en cas de séparation, ce que veut défier ce procès. (En passant, pour ceux qui ne le sauraient pas, un conjoint survivant n'a droit à rien si son conjoint de fait meurt sans testament, ce qui n'est pas en cause dans ce procès mais qui est aussi une information pertinente et méconnue sur les conjoints de fait).

En fin de semaine, un article de La Presse citait une femme de loi (avocate ou notaire? je n'ai malheureusement plus l'article...) qui se demandait pourquoi tant de femmes au Québec se plaçaient dans une situation de vulnérabilité, celle d'être mère au foyer des enfants alors qu'elles sont conjointes de fait. Une femme est alors vulnérable car si l'homme décide de la quitter, légalement, il ne lui doit rien (sauf une pension pour les enfants, mais pas pour elle). Or, quand on est à la maison, sans expérience récente d'emploi, sans garderie (et avec des listes d'attente de 3 ans dans certaines régions...) et possiblement avec une formation un peu poussiéreuse, ce n'est pas facile de trouver un emploi décent et surtout, ça peut prendre du temps.

J'aimerais donner ma réponse à la femme de loi qui posait cette question. Pourquoi? Parce qu'on n'est pas au courant de ces lois. Aucun cours ne nous l'apprend à l'école, bien peu de parents parlent de ça à leurs enfants et ce n'est généralement pas un sujet "hot" entre amis non plus. Et malgré plusieurs initiatives publicitaires des notaires québécois à ce sujet, je suis certaine qu'une bonne partie de la population n'en sait rien (et d'autres se méfient de ces campagnes où les notaires cherchent quand même à s'attirer des clients...). Il aura fallu un procès du genre (et impliquant des gens richissimes) pour que le sujet devienne "hot", et encore: quand on lit des commentaires sur certains blogues de journalistes, on voit que beaucoup de gens croient que le seul intérêt du procès vient de l'ex-couple jet-set et semblent ignorer l'importance de la jurisprudence qu'il pourrait établir en fait de droit des conjoints de fait. La loi, ce n'est pas glam, il semble...

Pour revenir au fait que personne ne nous apprend ces lois, pensons aux parents et à leur rôle d'éducation des enfants. Pourquoi n'en parlent-ils pas à leurs ados ou jeunes adultes? Parce qu'ils ne le savent pas eux non plus. Jadis, on se mariait pour faire des enfants, donc on ne parlait que de mariage à nos parents. Si nos parents sont mariés, il ne sont probablement pas au courant du tout de ce qui concerne les conjoints de fait car ça ne les concerne pas, donc pas placés pour en parler. S'ils sont divorcés et que le divorce a été pénible, certains recommandent à leurs enfants de ne pas se marier pour éviter qu'une séparation finisse en cour...

On pourrait penser que les jeunes adultes s'informeraient d'eux-mêmes à ce sujet en envisageant le début d'une vie de couple sérieuse. Je suis sceptique à ce sujet... La plupart des jeunes adultes en question n'ont jamais lu au complet le bail de leur logement ou le contrat de leur carte de crédit...

Dans mon entourage, la plupart des couples en union de fait ont une vision de "chacun pour soi" jusqu'à ce qu'ils envisagent d'avoir des enfants. Et souvent, ce n'est que lors de la première grossesse, voire après la naissance d'un enfant, qu'ils n'envisagent les questions légales reliées à une éventuelle séparation ou au décès d'un des conjoints-parents. Si, par exemple, monsieur ne veut pas signer de contrat d'union de fait, prendre une assurance-vie ou faire de testament parce qu'il n'en voit pas la pertinence, madame ne peut qu'essayer de le convaincre mais elle ne peut l'obliger, même si c'est elle qui se retrouverait éventuellement pénalisée par l'inaction de monsieur... et comme les enfants sont déjà là, il est "trop tard" pour que madame décide de le laisser "sans séquelle".

Pour revenir à la question du procès en cours, je crois qu'il faudrait revoir légalement non seulement le cas des conjoints de fait mais aussi celui du mariage. De nos jours, qu'elle soit ou ait été mariée ou non, une femme peut travailler (à long terme en tout cas, c'est-à-dire que même une femme qui élève ses enfants à la maison peut retourner travailler quelques années plus tard). Est-ce donc toujours pertinent de payer une pension à vie à son ex lors d'un divorce? D'après moi, non, ça ne l'est pas toujours. Pensons à un couple sans enfants dont les deux travaillent avec des salaires décents... Pourquoi payer une pension au divorce? D'autre part, qu'un couple ait été marié ou non, si un des deux a passé plusieurs années à la maison à s'occuper des enfants, je crois qu'il devrait avoir droit à une compensation, à au moins quelques années pour redémarrer professionnellement, le temps que les enfants aient une garderie décente ou commencent l'école et/ou le temps de rafraîchir sa formation, par exemple.

Enfin, dans le cas du procès en cours, pour ma part, j'espère un règlement du genre: madame a droit à une pension alimentaire de quelques dizaines de milliers de dollars par année, disons 30000$/an (OK, monsieur est milliardaire, peut-être 50000... chu drôle hein?) pour quelques années (disons 5 ans, ça lui donnerait amplement le temps de suivre une formation menant à un emploi décent), mais monsieur n'est pas tenu de la faire vivre au train de vie que lui mène. Il me semble que ça serait raisonnable et que ça établirait une jurisprudence qui inviterait à éviter les excès.

Mais bon, qui vivra verra, parce qu'avec tout l'argent impliqué, j'ai l'impression que peu importe l'issue de ce procès, ça va être porté en appel jusqu'en Cour Suprême...

7 commentaires:

Isabelle a dit...

Très bon billet, Lucie.

Je pense que le gouvernement pourrait faire sa part. Par exemple, après un premier rapport d'impôt où tu coches la case "conjoint de fait", le ministère du Revenu t'envoie une brochure sur ce sujet.

Il faut penser au testament (on lègue quoi à qui, qui s'occupe des enfants si les deux conjoints décèdent...), les polices d'assurances, les RÉER... c'est notre devoir d'assurer notre avenir comme ça.

Valérie-Ann a dit...

Super pertinent ton billet. Merci pour toutes ces infos! Tu as raison aussi sur ta conclusion, c'est d'ailleurs idiot qu'au Québec on ait pas encore de lois de ce genre. Pourvu que l'affaire en cours fasse changer les choses!

JulieJulie a dit...

Ça fait beaucoup réféléchir et discuter cette parcelle d'actualité. Personnellement, j'étais au courant de la loi depuis un bon bout. C'est d'ailleurs cette loi qui nous a poussée au mariage moi et m on homme. On avait le choix, payer plus de 500$ pour faire notarié notre relation et mettre sur papier des protections claires, ou se marier, faire un party avec les amis et pas dépenser pour les fameux papiers. Ça manque cruellement de romantisme, mais ce fut notre décision.

En espérant que plusieurs conjointes de fait réalise dans quelle pétrin elle pourrait se retrouver si jamais le couple se brisait et que l'ancien conjoint perdait toutes ses qualités par le fait même...

Anonyme a dit...

Bravo pour cette conscientisation. Étant passée 2 fois par le divorce, un avec enfants (premier) l'autre sans enfants, j'en connais les rouages. Le premier j'étais à la maison avec les enfants et monsieur travaillait. J'ai eu une pension ridicule pour mes enfants après 3 ans de bagarre judiciaire, soit 50$ par semaine pour les 2, mais bon. Je n'ai pas demandé de pension pour moi, j'étais encore jeune et pouvais refaire ma vie professionnelle. Toutefois j'ai eu un avocat des plus brillants. Il m'a dit de conserver mes droits sur la rente du Québec que monsieur avait payée pendant les 7 ans que nous avons été mariés. Je suis retournée au travail. Et comme l'idiotie peut se répéter je me suis remariée. Re-idiote, j'ai quitté mon emploi pour aider monsieur à mousser sa carrière. Et re-divorce. J'ai pas eu besoin d'un avocat pour maintenir mon droit sur la rente de monsieur (5 ans),l'idiotie prenant le large cette fois-ci et je dus me battre pour y arriver. C'était ca ou pas de divorce. Je n'ai pas demandé de pension, je suis retournée au travail. En résumé, deux divorces sans pension mais une jolie rente majorée par la contribution de ces monsieurs. Quand on est jeune, on peut refaire sa vie mais quand on vieillit, les sous en plus sont toujours appréciés. Je sais qu'il est possible de faire une entente de ce genre avec son conjoint de fait, duement signée et elle est absolument valide. Maman de Valérie Ann

Renée-Claude a dit...

Pourquoi ? Comme tu dis, bien des gens "ne savent pas".

Mais aussi, bien des gens remettent à plus tard parce qu'on n'aime pas parler de la mort, et/ou à cause des frais de notaire.

Exemple des deux cas ? Mon homme et moi, on est mariés. Il faudrait faire un testament (au minimum, manuscrit...) pour qu'à son décès, j'aie la totalité des biens, et non le quart (j'ai 3 enfants) !!!

Car en effet, le mariage ne permet au conjoint que de recevoir "sa part" des biens. Autant que chacun de ses enfants. Autrement dit, je devient co-propriétaire de ma maison avec mes trois mousses et je ne peux la vendre avant qu'ils aient tous atteint 18 ans. Yé. Ça non plus les gens ne savent pas.

Autre raison qui peut faire que les gens ne passent pas chez le notaire : l'un des conjoints, "allergique" au mariage, l'est aussi à toute forme d'entente officielle. C'est le cas pour quelqu'un de mon entourage... C'est très délicat !

Effectivement, des modification pourraient avoir lieu. Pour la pension alimentaire, quand les enfants quittent la maison, ou atteignent 18 ans, elles pourraient cesser (ou diminuer(elles le font peut-être déjà) particulièrement si madame a refait sa vie avec une nouvelle personne !

Lucie a dit...

Isabelle: bonne idée, ils pourraient aussi envoyer une brochure pour rappeler qu'il faut obligatoirement prendre l'assurance-médicament du conjoint dès qu'on y a droit...

Valérie-Ann: même l'association des familles monoparentales fait du lobby dans cette cause... nous sommes beaucoup à espérer qu'elle fera avancer les choses.

Juliejulie: comme je le dis dans mon billet, ce n'est pas tout de le réaliser, encore faut-il que le conjoint consente à signer une entente et faire un testament. Dans mon entourage, la plupart des couples où les deux réalisaient le trouble potentiel se sont mariés, en fin de compte. Dans les autres couples, le partenaire le plus allumé ne peut pas forcer l'autre et est "pogné"...

Maman de Valérie-Ann: c'est vrai que rendu à l'âge de la retraite, retourner travailler n'est pas une option aussi simple à envisager et avoir une partie du fonds d'un ex est logique, puisque pendant que vous étiez sans emploi avec ses enfants ou pour son compte, vous n'accumuliez pas d'épargne-retraite tout en contribuant à sa qualité de vie à lui... merci pour ce commentaire instructif!

Renée-Claude: Comme tu dis, le mariage n'est pas une panacée, en cas de décès en particulier. Et effectivement, un gars qui ne veut pas se marier a de bonnes chances de ne pas vouloir signer d'entente non plus... j'en connais moi aussi!

Anne-Lune a dit...

Toute cette histoire a soulevé à nouveau le débat dans notre couple. Pourtant, mon copain est difficile à faire changer d'idée. Et moi, je panique un peu. S'il devait me planquer là, qu'est-ce que je ferais? Je n'ai rien devant moi, pas même la maison!

Je suis vraiment d'accord avec Isabelle. Une brochure envoyée à tous serait des plus utiles!

Merci pour le billet, Lucie!